Défiscalisation CIOP

Crédit d’impôt de 35% de votre investissement

CIOP (loi 244 Quater W)

Conseil en défiscalisation immobilière

INVESTISSEMENTS CONCERNÉS PAR LE CIOP (LOI 244 QUATER W)

Le Crédit d’Impôt pour les Opérations en Capital (CIOP), également connu sous la désignation législative 244 Quater W, est une mesure fiscale avantageuse dédiée au financement d’investissements productifs dans les territoires d’Outre-Mer. Cette mesure cible spécifiquement les projets d’acquisition de biens immobiliers neufs en l’état futur d’achèvement (VEFA) ainsi que les constructions neuves dans les Départements et Régions d’Outre-Mer, incluant la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, et Mayotte, ainsi que Saint-Martin. Ces investissements doivent être destinés à être loués comme résidences principales.

CHAMPS D’APPLICATION DU CIOP (LOI 244 QUATER W)

Le Crédit d’Impôt pour Investissement Productif Outre-Mer (CIOP), établi par l’article 244 quater W du CGI, incite les entreprises à investir dans les DROM et Saint-Martin.

Cibles : Le CIOP vise les sociétés imposées sur les sociétés, y compris les nouvelles entreprises axées sur l’acquisition de biens immobiliers locatifs outre-mer. Les bénéficiaires doivent opérer dans le département de l’investissement, spécifiquement pour la location de logements (APE 6820A).

Conditions : Les entreprises doivent être financièrement stables, conformes aux obligations sociales et fiscales, et avoir soumis leurs comptes annuels.

Zone d’application : Le CIOP s’applique aux DROM et à Saint-Martin, avec une potentielle extension aux COM (ex. Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) prévue pour 2024.

Investissements admissibles : Sont éligibles les achats ou créations d’actifs, incluant VEFA et constructions neuves. Pour les projets de plus d’un million d’euros, une approbation préalable est nécessaire.

Cadre légal : Le CIOP, codifié à l’article 244 quater W du CGI, vise à booster l’immobilier locatif neuf outre-mer, introduit par la loi de finances de 2014.

AVANTAGES FISCAUX DU CIOP (LOI 244 QUATER W) :

Avantages fiscaux pour l’investissement dans l’immobilier d’Outre-Mer en 2024

Selon l’article 244 Quater W du CGI, le crédit d’impôt (CIOP) pour les entreprises à l’IS est de 35% du coût des logements. Pour celles à l’IR, il est à 38,25%, et monte à 45,9% pour les investissements en Guyane et Mayotte. Ce crédit se base sur le coût des logements, plafonné à un certain montant par mètre carré habitable, défini à 3 139 € HT (3 405,815 € TTC) pour 2024, selon le décret n° 2023-470 du 16 juin 2023.

Pour le remboursement du CIOP, il s’active à différents stades du projet immobilier :

  • 70% du crédit est attribué à l’achèvement des fondations.
  • 20% lors de la mise hors d’eau.
  • Le reste est versé à la livraison, basé sur le coût final.

MISE EN ŒUVRE FISCALE DU CIOP (LOI 244 QUATER W) :

Fondation d’une société à l’IS par un individu
Pour créer une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) en vue d’un investissement dans les DOM, il est crucial de déterminer une date de clôture des comptes proche du moment de livraison du bien ou de l’achèvement des fondations. Cela optimise la gestion financière et fiscale. Après établissement de la société et fixation de cette date, l’investissement peut être réalisé. La demande de remboursement du CIOP s’effectue après dépôt de la liasse fiscale, avec remboursement attendu entre 7 et 9 mois après clôture des comptes.

Pour une entreprise existante
Une entreprise voulant profiter du dispositif 244 Quater W doit d’abord créer une entité intermédiaire à l’IS (comme une SCI à l’IS ou une SARL) dans le DOM de l’investissement. Les démarches pour le remboursement du CIOP suivent les mêmes étapes que pour une société nouvellement créée par un individu, incluant l’investissement, la déclaration fiscale optant pour le CIOP, et le processus de remboursement, s’étendant généralement de 7 à 9 mois après la date de clôture.

OBLIGATIONS À RESPECTER POUR BÉNÉFICIER DU CIOP (LOI 244 QUATER W) :

Conformément à l’article 244 Quater W du CGI, les sociétés à l’IS bénéficiant du CIOP doivent :

  • Louer le bien immobilier non meublé comme résidence principale pour au moins 7 ans.
  • Commencer la location dans les 12 mois suivant la Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT) pour un achat en VEFA, ou après l’acquisition si le bien est déjà construit.
  • Suivre les limites fixées pour les loyers et les revenus des locataires lors de la première location et à chaque renouvellement ou changement de bail, avec des ajustements annuels définis par décret.
  • Soumettre les comptes annuels de la société propriétaire à l’autorité compétente chaque année.

DÉCLARATION FISCALE DU CRÉDIT D’IMPÔT ART. 244 QUATER W (CIOP) :

Pour obtenir le CIOP, les entreprises doivent suivre ces étapes fiscales :

  • Calculer le montant du CIOP avec le formulaire n° 2079-CIOP et l’inscrire dans la section dédiée de la liasse fiscale.
  • Utiliser le formulaire 2069-RCI pour la télédéclaration, simplifiant ainsi le processus.
  • Appliquer le CIOP à l’Impôt sur les Sociétés via le formulaire n° 2572-SD, soumis électroniquement. Si le crédit excède l’IS dû, une demande de remboursement peut être faite avec le formulaire n° 2573-SD via les systèmes EDI ou EFI.
  • Les entreprises doivent aussi enregistrer leurs comptes au greffe dans les deux mois suivant leur assemblée générale ou la décision de l’associé unique, assurant ainsi la transparence et la conformité.

PÉRIODE D’APPLICATION DE L’ART. 244 QUATER W (CIOP) :

Le Crédit d’Impôt pour Investissements Outre-mer (CIOP) est disponible de 2024 jusqu’au 31 décembre 2029, conformément à l’article 244 quater W du Code Général des Impôts.

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